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Décret législatif n° 1309 sur la simplification des procédures administratives en matière de propriété intellectuelle devant l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle-INDECOPI, Pérou

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2016 Dates Émis: 29 décembre 2016 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Decreto Legislativo n° 1309 de Simplificación de los Procedimientos Administrativos en Materia de Propiedad Intelectual Seguidos ante los Órganos Resolutivos del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual-INDECOPI PDF HTML
Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))
Décret législatif n° 1075 approuvant les dispositions supplémentaires de la décision n° 486 de la Commission de la Communauté andine établies par le régime commun de propriété intellectuelle (tel que modifié jusqu'au décret législatif n° 1397) (PE076)
Décret législatif n° 822, Loi sur le droit d'auteur (tel que modifié jusqu'au décret législatif n° 1391) (PE077)
Loi générale sur le Conseil de la réglementation en matière d'appellations d'origine (loi n° 28331) (PE012)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Règlement sur le registre national du droit d'auteur et des droits connexes (approuvé par le décret suprême n° 053-2017-PCM) (PE079)


n° WIPO Lex PE073