Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (telle que modifiée jusqu'au 20 novembre 2016), France
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
13 décembre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Français
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (telle que modifiée jusqu'au 20 novembre 2016)
PDF
HTML
Législation Connexe
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FR522