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Code de justice administrative (version consolidée au 12 septembre 2018), France
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Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 2000
Adopté/e:
4 mai 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Code de justice administrative (version consolidée au 12 septembre 2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
FR518