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Loi nº 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 2018
Adopté/e:
30 juillet 2018
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi nº 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
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Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi nº 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
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Espagnol
Ley N° 2018-670 de 30 de julio de 2018 sobre la Protección del Secreto Empresarial
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Anglais
Law No. 2018-670 of July 30, 2018, on the Protection of Trade Secrets
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Législation
Modifie (3 texte(s))
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Met en application (1 texte(s))
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/4
IP/N/1/FRA/U/1
IP/N/1/FRA/E/2
n° WIPO Lex
FR515