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Loi fédérale de 1984 sur la lutte contre la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 99/2016 (BGBI. I n° 99/2016)), Autriche
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Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
22 novembre 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb 1984 (UWG) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. Nr. 99/2016)
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Législation
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Substitue (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
AT148