À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi n° 2121/1993, Grèce

Retour

Droit d'auteur, les droits voisins et les aspects culturels (modifiée jusqu'au 4 april 2018)

Version la plus récente dans WIPO Lex Ce texte a été modifié et il n’y a pas encore de version consolidée dans WIPO Lex.  Voir Législation connexe / Est modifiée par ci-dessous.
Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 4 mars 1993 Publié: 4 mars 1993 Promulgué: 3 mars 1993 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Grec Νόμος 2121/1993 PDF HTML
Législation Substitue (7 texte(s)) Substitue (7 texte(s))
Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les aspects culturels (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 4540/2018)(GR246)
Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les aspects culturels (modifiée jusqu'à la loi n° 4481/2017)(GR318)
Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les aspects culturels (modifiée jusqu'à la loi n° 4281/2014)(GR306)
Loi 2121/1993 sur le droit d'auteur, droits voisins et les questions culturelles (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 3905/2010)(GR221)
Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les questions culturelles (telle que modifiée par la loi n° 3057/2002 (article 81) et par la loi n° 3207/2003 (article 10 par.33)(GR219)
Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les questions culturelles (telle que modifiée par la loi n° 2435 du 2 août 1996)(GR212)
Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les questions culturelles(GR001)
est modifié(e) par (10 texte(s)) est modifié(e) par (10 texte(s))
Loi n° 4531/2018 sur la (I) ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et adaptation de la législation grecque, (II) incorporant la décision-cadre n ° 2005/214 / JAI, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions financières, et III) autres dispositions du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme et autres dispositions (GR324)
Loi n° 4540/2018 portant adaptation de la législation grecque aux dispositions de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des demandeurs de protection internationale, et portant modification de la loi n° 4251/2014 portant adaptation de la législation grecque à la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert intra-entreprise (GR325)
Loi n° 4481/2017 (GR319)
Loi n° 4212/2013 portant mise en œuvre de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 et de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 dans la loi grecque, et portant modification de la loi n° 2121/993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les aspects culturels (GR310)
Loi n° 2557/1997 sur les mesures institutionnelles et les actions de développement culturel (GR278)
Loi n° 3905/2010 sur le renforcement et le développement de l'art cinématographique et autres dispositions (GR297)
Loi n° 2218/1994, l'établissement de l'administration préfectorale, modification de dispositions relatives à l'administration primaire et la région et d'autres dispositions (GR003)
Loi n° 3524/2007 [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (GR298)
Loi n° 2819/2000, création de la société Village olympique 2004 S.A., protection des symboles et marques olympiques et autres dispositions (GR282)
Loi n° 2435/1996 sur l'extension des pensions d'honneur et d'autres dispositions (GR013)
Est mis(e) en application par (7 texte(s)) Est mis(e) en application par (7 texte(s))
Décision n° 42269/3638/3476/196 du 7 février 2018 du Ministère de la culture et des sports, sur l'établissement, fonctionnement et responsabilités du Comité pour la notification de la violation du droit d'auteur et des droits voisins sur Internet, et fixation de la taxe d'examen, émise en vertu de l'article 66E de la loi n° 2121/1993, concernant les sanctions pour atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins sur Internet, ajoutée par l'article 52 paragraphe 1 de la loi n° 4481/2017 (GR321)
Décision n° 42270/3639/3477/197 du Ministère de la culture et des sports du 7 février 2018 sur la composition et création du Comité pour la notification de la violation du droit d'auteur et des droits voisins sur Internet, émise en vertu de l'art. 66E de la loi n° 2121/1993, concernant les sanctions pour atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins sur Internet, ajoutée par l'art. 52 par. 1 par la loi n° 4481/2017 (Journal officiel A 100/20.07.2017), et détermination de la rémunération de ses membres (GR320)
Décision n° 61840/5094/4171/240 du 27 février 2018 du Ministère de la culture et des sports, relative à la détermination de la procédure d'imposition et de recouvrement de l'amende imposée par le Comité pour la notification de la violation du droit d'auteur et des droits voisins sur Internet, prévu en vertu de l'art. 66E de la loi n° 2121/1993, et les services compétents pour sa collecte (GR322)
Décret présidentiel 85/2005 sur l'organisation du service des enquêtes spéciales (SES) du Ministère de l'Economie et des Finances (GR284)
Décret présidentiel n° 311/1994 portant statuts de l'organisation du droit d'auteur hellénique (tel que modifié jusqu'à la loi n° 3905/2010) (GR286)
Décision ministérielle n° 10100/D3B/4020 de 2007, les Services de contrôle compétentes pour l'application des dispositions de la loi 2121/1993 et la détermination de la procédure d'imposition et le recouvrement de l'amende administrative prévue aux articles 65A et 66 de la loi 2121/1993 tel que modifié par l'article 2 de la loi 3524/2007 (GR264)
Décision ministérielle ΥΠΠΟ/ΔΙΟΙΚ/98546 de 2007, la reproduction d'œuvres protégées par le droit de propriété intellectuelle pour le bien des aveugles et des sourds-muets et la prorogation de l'arrangement pour les autres catégories de personnes handicapées (GR265)


n° WIPO Lex GR323