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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), Union européenne

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Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 25 mai 2018 Adopté/e: 27 avril 2016 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Mise en application des droits, Noms de domaine, Organe de réglementation de la PI, Divers

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Allemand Verordnung (EU) 2016/679 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG (Datenschutz-Grundverordnung) PDF HTML Français Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) PDF HTML Anglais Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC PDF HTML Espagnol Reglamento (UE) 2016/679 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 27 de abril de 2016, relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos y por el que se deroga la Directiva 95/46/CE (Reglamento general de protección de datos) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (4 texte(s)) Est relié(e) par (4 texte(s))
Code de droit économique (mis à jour le 19 juin 2019) (BE187)
Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale 18 (BGBI.I n° 91/2018)) (AT161)
Code de Procédure Pénale de 1975 (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 70/2018 (BGBl I n° 70/2018)) (AT165)
Loi du 30 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière d’Economie (BE182)
Est mis(e) en application par (22 texte(s)) Est mis(e) en application par (22 texte(s))
Loi n° 1967:837 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 2023:216) (SE235)
Code de droit économique (mis à jour le 21 avril 2022)  (BE214)
Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 61/2022 (BGBI.I n° 61/2022)) (AT172)
Loi n° 1997:306 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2022:491) (SE230)
Loi fédérale n° 244/2021 portant modification de la loi sur le droit d'auteur, de la loi sur les sociétés de gestion collective de 2016 et de la loi KommAustria (amendement sur le droit d'auteur 2021 - Urh novembre 2021) (AT170)
Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes  (AT171)
Loi fédérale sur les sociétés de gestion collective de 2016 (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 244/2021 (BGBl.I n° 244/2021)) (AT169)
Loi n° 1960:729 relative au droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2020:540) (SE225)
Loi n° 1970:485 sur la protection des dessins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2020:542) (SE226)
Loi n° 1992:1685 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2020:543) (SE229)
Loi n° 2018:1653 sur les noms commerciaux (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2020:546) (SE224)
Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale 18 (BGBI.I n° 91/2018)) (AT161)
Loi n° 1970:485 sur la protection des dessins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2018:1656) (SE179)
Loi codifiée du Code pénal (loi codifiée n° 1156 du 20 septembre 2018) (DK214)
Loi fédérale du 7 juin 1990 sur la protection des dessins et modèles industriels (loi sur les dessins de 1990, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 37/2018 (BGBI.I n° 37/2018)) (AT144)
Loi n° 2018:272 portant modification de la loi n° 1960:729 relative au droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (SE195)
Loi n° 2018:273 portant modification de la loi n° 1967:837 sur les brevets (SE196)
Loi n° 2018:274 portant modification de la loi n° 1970:485 sur la protection des dessins (SE197)
Loi n° 2018:281 portant modification sur la loi n° 1997:306 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales (SE199)
Loi n° 2018:287 portant modification de la loi n° 2010:1877 sur les marques (SE198)
Loi n° 2018:778 portant modification de la loi n°(1992:1685) sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (SE191)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (FR579)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (EU188)


n° WIPO Lex EU230