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Loi n° 435/2001 Coll. sur les brevets, les certificats de protection complémentaires et la modification de certaines lois [Loi sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 242/2017 Coll.)], Slovaquie
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Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
31 octobre 2001
Adopté/e:
4 octobre 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 435/2001 Z.z o patentoch, dodatkových ochranných osvedčeniach a o zmene a doplnení niektorých zákonov [patentový zákon (v znení zákona č. 242/2017 Z.z.)]
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
SK133