Grèce

Décret législatif (D.L.) n° 243, sur l'amélioration et la protection de la production du vin (articles 4, 5, 7, 8(1), 10, 14, 15, 16 et 17)

Année de la version actuelle:	1969
Date d’entrée en vigueur du texte original:	25 juillet 1969
Date du texte (Émis):	19 juillet 1969
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Indications géographiques
Notes:	La notification de l'OMC stipule que : "Dispositions concernant les règles générales, les procédures, les inspections ainsi que les mesures pénales, pour la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des vins."
Textes disponibles:
Anglais	Legislative Decree (L.D.) No. 243, on the improvement and Protection of Wine Production (Arts. 4, 5 ,7 ,8(1), 10, 14, 15, 16, 17) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi n° 427/1976 concernant le remplacement, l'achèvement et l'abolition de certaines dispositions du décret-loi 243/1969 amélioration et protection de la production vinicole (GR024)
n° WIPO Lex:	GR023