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Loi fédérale du 16 décembre 1987 portant modification de la loi sur les brevets et de la loi sur la protection des marques, Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1987
Dates
Adopté/e:
16 décembre 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bundesgesetz, mit dem das Patentgesetz und das Markenschutzgesetz geändert werden (Patent- und Markengebühren-Novelle 1987)
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n° WIPO Lex
AT062