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Code du commerce (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 28 mars 2018), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1890
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Divers
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Código de Comercio (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 28 de marzo de 2018)
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Législation Connexe
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
n° WIPO Lex
MX224