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Code civil fédéral (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 9 mars 2018), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1932
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Civil Federal (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 9 de marzo de 2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX223