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Loi fédérale sur la production, la certification et du commerce des semences (publié au Journal officiel fédéral le 11 mai 2018), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
15 juin 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal de Producción, Certificación y Comercio de Semillas (publicada en el Diario Oficial de la Federación el 11 de mayo de 2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX207