World Intellectual Property Organization

Grèce

Loi n° 2040/1992, Disposition des sujets relevant de la compétence du Ministère de l'Agriculture et des entités juridiques sous la supervision de celui-ci, ainsi que d'autres dispositions

Raccourcis

Grèce

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:23 avril 1992
Date du texte (Ordonné):17 avril 1992
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
La version anglaise de la loi ne contient que des parties d'elle.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
La notification de l'OMC stipule que :
"L'article 11:
a) définit le libellé des indications géographiques et des appellations d'origine des huiles d'olive;
b) précise les types d'huile d'olive visés et les prescriptions en matière de conditionnement;
c) interdit l'utilisation illicite des indications protégées;
d) contient des dispositions sur les peines;
e) autorise le Ministre de l'agriculture à détermi par décret présidentiel, les modalités, conditions et procédures applicables pour la reconnaissance des indications protégées concernant les huiles d'olive et d'autres produits agricoles et denrées alimentaires".
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 2040/1992, Arrangement of Subjects within the Competence of the Ministry of Agriculture and Legal Entities under the Supervision thereof, as well as other Provisions Law No. 2040/1992, Arrangement of Subjects within the Competence of the Ministry of Agriculture and Legal Entities under the Supervision thereof, as well as other Provisions, Complete document (pdf) [14 KB] Law No. 2040/1992, Arrangement of Subjects within the Competence of the Ministry of Agriculture and Legal Entities under the Supervision thereof, as well as other Provisions, Complete document (htm) [9 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Grec

Νόμος 2040/1992, Ρύθμιση θεμάτων αρμοδιότητας Υπουργείου Γεωργίας και νομικών προσώπων εποπτείας του και άλλες διατάξεις Νόμος 2040/1992, Ρύθμιση θεμάτων αρμοδιότητας Υπουργείου Γεωργίας και νομικών προσώπων εποπτείας του και άλλες διατάξεις, Complete document (pdf) [297 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GR018

Explorez l'OMPI