À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Décret modifiant et complétant un certain nombre de dispositions de la loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 18 mai 2018), Mexique

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 10 août 2018 Publié: 18 mai 2018 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Propriété industrielle Notes La notification présentée par le Mexique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Modification des dispositions suivantes de la Loi sur la propriété industrielle: article 58, deuxième paragraphe; article 87; article 88; article 89, alinéas I, III et IV; article 90, alinéas I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI et XVII; l'intitulé du chapitre II du Titre Quatre 'Marques collectives et certification'; article 96; article 97; article 98; article 98BIS; article 98BIS-1; article 98BIS-2; article 98BIS-3; article 98BIS-4; article 113, alinéas I, II, III et IV; article 120; article 122BIS, deuxième paragraphe; article 124; article 125, troisième paragraphe; article 126, premier paragraphe, alinéas II, VI et VII; article 131; article 133, premier paragraphe; article 145; article 146; article 151, alinéas IV et V, et dernier paragraphe; article 152, alinéa II; article 155; article 180; article 183; article 184, deuxième paragraphe; et article 213, alinéa VII. Ajout des alinéas V, VI, VII et VIII à l'article 89; à l'article 90, d'un paragraphe à l'alinéa XIII, de deux paragraphes à l'alinéa XIV, des points a), b), c) et d) et d'un paragraphe à l'alinéa XVI, des alinéas XVIII, XIX, XX, XXI, XXII et d'un deuxième, d'un troisième et d'un quatrième paragraphe; de l'article 97BIS; de l'article 97BIS-1; de l'article 98TER; de l'article 98TER-1; de l'article 98TER-2; de l'article 98TER-3; de l'article 98TER-4; de l'article 98TER-5; de l'article 98TER-6; de l'article 98TER-7; de l'article 98TER-8; de l'article 98TER-9; de l'article 120BIS; de l'article 120BIS-1; de l'article 120BIS-2; de l'article 120BIS-3; d'un deuxième paragraphe à l'article 124; d'un deuxième paragraphe à l'article 126; d'un deuxième, d'un troisième et d'un quatrième paragraphe à l'article 128; d'un deuxième, d'un troisième et d'un quatrième paragraphe à l'article 133; de l'alinéa VI à l'article 151; de l'alinéa III à l'article 152; d'un deuxième et d'un troisième paragraphe à l'article 180; et d'un deuxième et d'un quatrième paragraphe à l'article 183, dont l'actuel deuxième paragraphe devient le troisième. Abrogation de l'alinéa XVBIS de l'article 90; de l'article 98BIS-5; de l'article 98BIS-6; de l'article 98BIS-7; de l'article 98BIS-8; de l'article 98BIS-9; de l'article 115; des troisième, quatrième, cinquième et sixième paragraphe de l'article 120; de l'article 134; et de l'article 135.

Cette réforme étend le concept de marque pour englober 'tout signe perceptible par les sens et susceptible d'être représenté de manière à permettre de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection'. Par ailleurs, elle autorisera l'enregistrement des marques olfactives et sonores.

La notion de marques de certification est reconnue. En outre, il devient possible de protéger les indications géographiques comme des marques de certification.

Enfin, s'agissant de l'enregistrement des marques, la prescription en matière de déclaration de la nationalité est supprimée.'

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Decreto por el que se reforman y adicionan diversas disposiciones de la Ley de la Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 18 de mayo de 2018) PDF HTML
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 18 mai 2018) (MX196)
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/18
IP/N/1/MEX/I/14
n° WIPO Lex MX197