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Grèce

Loi n° 2435/1996, Extension des pensions d'honneur et d'autres dispositions

Raccourcis

Grèce

Année de la version actuelle:1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:20 août 1996
Date du texte (Ordonné):19 août 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:La version anglaise de la loi ne contient que des parties d'elle.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 2435/1996, Extension of honorary pensions and other provisions Law No. 2435/1996, Extension of honorary pensions and other provisions, Complete document (pdf) [14 KB] Law No. 2435/1996, Extension of honorary pensions and other provisions, Complete document (htm) [7 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Grec

Νόμος 2435/1996, Για την επέκταση των τιμητικών συντάξεων και άλλες διατάξεις Νόμος 2435/1996, Για την επέκταση των τιμητικών συντάξεων και άλλες διατάξεις, Complete document (pdf) [159 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GR013

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