Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 2435/1996 sur l'extension des pensions d'honneur et d'autres dispositions, Grèce
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
20 août 1996
Adopté/e:
19 août 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Grec
Νόμος 2435/1996, Για την επέκταση των τιμητικών συντάξεων και άλλες διατάξεις
PDF
HTML
Anglais
Law No. 2435/1996 on the Extension of Honorary Pensions and Other Provisions
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/C/1/Add.1
n° WIPO Lex
GR013