Grèce

Loi n° 2435/1996, Extension des pensions d'honneur et d'autres dispositions

Année de la version:	1996
Date d'entrée en vigueur:	20 août 1996
Date du texte (Ordonné):	19 août 1996
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	La version anglaise de la loi ne contient que des parties d'elle. La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 2435/1996, Extension of honorary pensions and other provisions (Version avec outil de traduction automatique)
Grec	Νόμος 2435/1996, Για την επέκταση των τιμητικών συντάξεων και άλλες διατάξεις
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les aspects culturels (modifiée jusqu'à la loi n° 4281/2014) (GR306)
n° WIPO Lex:	GR013

WIPO Lex: Avertissement et mention de réserve du droit d'auteur