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Décret présidentiel n° 45/1991, protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs conformément à la Directive n° 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986, complétée par les Décisions n° 87/532/CEE et n° 88/311/CEE, Grèce
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Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1991
Adopté/e:
1 mars 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Ce texte se réfère également à la directive du Conseil du 16 Décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (87/54/CEE) accesible sur la base de données: «Circuits intégrés, Directive du Conseil, 16/12/1986, n° 87/54"
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Presidential Decree No. 45/1991, Legal Protection of semiconductor products in compliance with Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 as supplemented by Decisions 87/532/EEC and 88/311/EEC
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/L/1
n° WIPO Lex
GR012