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Décision du Ministre n° 15928/EFA/1253, dispositions sur le dépôt de demandes de brevet ou les modèles d'utilité, sur l'Organisation de la propriété industrielle et sur la tenue des registres, Grèce
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Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1987
Adopté/e:
13 décembre 1987
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette décision contient des dispositions sur le dépôt de demandes de brevet ou de certificat d'utilité, sur l'Organisation de la propriété industrielle et sur la tenue des registres.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Minister's Decision No. 15928/EFA/1253 on the Filing of applications for the grant of patents or utility model certificates with O.B.I and keeping of record books
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/P/2
n° WIPO Lex
GR007