Grèce

Loi 2218/1994, l'établissement de l'administration préfectorale, modification de dispositions relatives à l'administration primaire et la région et d'autres dispositions

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	13 juillet 1994
Date du texte (Ordonné):	13 juillet 1994
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La version anglaise de la loi ne contient que des parties d'elle. La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles:
Anglais	Law 2218/1994, Establishment of prefectural administration, amendment of provisions concerning the primary administration and the region and other provisions (Version avec outil de traduction automatique)
Grec	Νόμος 2218/1994, Ίδρυση νομαρχιακής αυτοδιοίκησης, τροποποίηση διατάξεων για την πρωτοβάθμια αυτοδιοίκηση και την περιφέρεια και άλλες διατάξεις
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, droits voisins et aspects culturels (GR246)
n° WIPO Lex:	GR003