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Règlement concernant l’enregistrement des accords de cession et des accords de licence de droits exclusifs sur les inventions, les modèles d’utilité, les dessins industriels, les marques, les marques de service et les accords sur l’attribution absolue ou partielle des droits exclusifs aux topologies de circuits intégrés et aux bases de données (tel que modifié jusqu’à l’ordonnance n° 23 du 6 novembre 2017 du directeur général de l’Agence de la propriété intellectuelle de la République d’Ouzbékistan, enregistrée sous le n° 1481-3 par le Ministère de la justice le 17 novembre 2017), Ouzbékistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 2005
Adopté/e:
11 mai 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Le règlement concernant l’enregistrement des accords de cession et des accords de licence de droits exclusifs sur les inventions, les modèles d’utilité, les dessins industriels, les marques, les marques de service et les accords sur l’attribution absolue ou partielle des droits exclusifs aux topologies de microcircuits intégrés (remplacé par la suite par “topologies de circuits intégrés”) et aux bases de données a été approuvé par l’ordonnance n° 48 du 11 mai 2005 du directeur de l’Office national des brevets de la République d’Ouzbékistan (renommé par la suite “Agence de la propriété intellectuelle de la République d’Ouzbékistan”), enregistrée sous le n° 481 par le Ministère de la justice de la République d’Ouzbékistan le 17 juin 2005.
Cette version consolidée du règlement concernant l’enregistrement des accords de cession et des accords de licence de droits exclusifs sur les inventions, les modèles d’utilité, les dessins industriels, les marques, les marques de service et les accords sur l’attribution absolue ou partielle des droits exclusifs aux topologies de circuits intégrés et aux bases de données contient toutes les modifications apportées par les ordonnances suivantes :
– ordonnance n° 25 du 26 août 2011 du directeur général de l’Agence de la propriété intellectuelle de la République d’Ouzbékistan, portant modification du règlement concernant l’enregistrement des accords de cession et des accords de licence de droits exclusifs sur les inventions, les modèles d’utilité, les dessins industriels, les marques, les marques de service et les accords sur l’attribution absolue ou partielle des droits exclusifs aux topologies de circuits intégrés et aux bases de données, enregistré sous le n° 1481-1 par le Ministère de la justice de la République d’Ouzbékistan le 30 septembre 2011 et entrée en vigueur le 10 octobre 2011;
– ordonnance n° 128 du 14 octobre 2013 du directeur général de l’Agence de la propriété intellectuelle de la République d’Ouzbékistan, portant modification du règlement concernant l’enregistrement des accords de cession et des accords de licence de droits exclusifs sur les inventions, les modèles d’utilité, les dessins industriels, les marques, les marques de service et les accords sur l’attribution absolue ou partielle des droits exclusifs aux topologies de circuits intégrés et aux bases de données, enregistrée sous le n° 1481-2 par le Ministère de la justice de la République d’Ouzbékistan le 21 octobre 2013 et entrée en vigueur le 28 octobre 2013;
– ordonnance n° 23 du 6 novembre 2017 du directeur général de l’Agence de la propriété intellectuelle de la République d’Ouzbékistan, portant modification du règlement concernant l’enregistrement des accords de cession et des accords de licence de droits exclusifs sur les inventions, les modèles d’utilité, les dessins industriels, les marques, les marques de service et les accords sur l’attribution absolue ou partielle des droits exclusifs aux topologies de circuits intégrés et aux bases de données, enregistrée sous le n° 1481-3 par le Ministère de la justice le 17 novembre 2017 et entrée en vigueur le 20 novembre 2017.
Textes disponibles
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Russe
Правила регистрации договоров о передаче права на изобретение, полезную модель, промышленный образец, селекционное достижение, товарный знак, знак обслуживания и лицензионных договоров на их использование, договоров о полной или частичной передаче права на топологию интегральной микросхемы, полной или частичной уступке всех имущественных прав и передаче имущественных прав на программу для электронных вычислительных машин, базу данных (в редакции приказа генерального директора Агентства по интеллектуальной собственности Республики Узбекистан № 23 от 06.11.2017 г., зарегистрирован Министерством юстиции Республики Узбекистан № 1481-3 от 17.11.2017 г.)
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n° WIPO Lex
UZ143