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Aricle 4 de la loi 2173/1993 sur la réforme du conseil national de la radio et de la télévision, création du Comité national pour la communication électronique avec les médias et d'autres dispositions portant modification de l'article 72 de la loi n° 2121/1993, Grèce
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Adopté/e:
16 décembre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 4 de la loi n° 2173/1993 ajoute un nouveau paragraphe 6 à l'article 72 de la loi n° 2121/1993».
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Article 4 of Law No. 2173/1993 on the Reform of the National Radio and Television Council, Establishment of the National Committee for Electronic Communication Media and Other Provisions, Amending Article 72 of Law No. 2121/1993
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/C/1
n° WIPO Lex
GR002