Grèce

Aricle 4 de la loi 2173/1993 modifiant la Loi 2121/1993, la réforme du conseil national de la Radio et de la télévision, Création du Comité National pour la communication électronique avec les médias et d'autres dispositions.

Année de la version actuelle:	1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1993
Date du texte (Ordonné):	1993
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Cet article de la loi est abrogée par la loi n° 3524/2007. La notification de l'OMC indique que : "Adjonction d'un nouveau paragraphe "6" à l'article 72 de la Loi n° 2121/1993".
Textes disponibles:
Anglais	Article 4 of the Law 2173/1993 Amending the Law 2121/1993, Reform of the National Radio & Television Council, Establishment of the National Committee for Electronic Communication Media and other provisions. (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, droits voisins et aspects culturels (GR246) Est modifié (e) par Loi 3524/2007, l'harmonisation de la législation grecque avec les directives 2001/84/CE et 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 Septembre 2001 et du 29 avril 2004 sur le droit de suite pour l'auteur d'une œuvre d'art originale et l'exécution des droits de propriété intellectuelle et d'autres dispositions pertinentes. (GR298)
n° WIPO Lex:	GR002