À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Décret modifiant et complétant un certain nombre de dispositions de la loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 13 mars 2018), Mexique

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 27 avril 2018 Publié: 13 mars 2018 Émis: 28 février 2018 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Indications géographiques Notes La notification présentée par le Mexique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Modification des dispositions suivantes de la Loi sur la propriété industrielle: article 2, alinéa V; article 6, alinéa III; article 7 BIS 2, deuxième paragraphe; article 13; article 30; article 33, alinéas I et II; article 36, premier paragraphe; article 37; article 44; article 52 BIS, premier paragraphe; article 80, alinéa III et dernier paragraphe; article 90, alinéa X; intitulé de l'actuel TITRE CINQ, désormais libellé 'Appellations d'origine et indications géographiques', ainsi que des chapitres qui le composent, et articles qui y figurent (chapitre premier, 'Dispositions communes', comprenant les articles 156 à 164; chapitre II, 'Traitement des déclarations de protection', comprenant les articles 165 à 165 BIS 13; chapitre III, 'Autorisation d'utilisation', comprenant les articles 165 BIS 14 à 165 BIS 25; chapitre IV, 'Cessation des effets des déclarations et des autorisations d'utilisation', comprenant les articles 165 BIS 26 à 165 BIS 30; et chapitre V, 'Reconnaissance des appellations d'origine et des indications géographiques protégées à l'étranger', comprenant les articles 166 à 178); article 186, premier et deuxième paragraphes; article 213, alinéas XXII, XXIX et XXX; article 214, alinéas I et II; article 223, alinéas V et VI; article 223 Bis; article 224; article 229, premier paragraphe; et ajout d'un deuxième paragraphe à l'article 13; d'un article 30 BIS; d'un article 32 BIS; d'un deuxième paragraphe à l'article 36, dont l'actuel deuxième paragraphe devient le troisième; d'un article 36 BIS; d'un article 37 BIS; d'un alinéa IV à l'article 80; d'alinéas XXX, XXXI et XXXII à l'article 213, dont l'actuel alinéa XXX devient l'alinéa XXXIII; et d'un alinéa VII ainsi que d'un deuxième et d'un troisième paragraphes à l'article 223, dont l'actuel deuxième paragraphe devient le quatrième.

En ce qui concerne les indications géographiques, introduction expresse d'un régime spécifique, parallèlement à celui des appellations d'origine, qui existait auparavant dans la législation, et réglementation de la procédure de déclaration de protection des indications géographiques.

Pour ce qui est des dessins et modèles industriels et des brevets, établissement de l'impossibilité de renoncer à la qualité d'inventeur et/ou de dessinateur revendiquée dans les demandes de brevet ou d'enregistrement de dessin et/ou de modèle industriel. Réduction de la durée de la protection pour les dessins et modèles industriels, qui passe de 15 ans sans possibilité de prolongation à cinq ans avec possibilité de prolongation, mais ne peut pas dépasser 25 ans.

S'agissant des brevets, réglementation de la priorité des demandes de brevet liées entre elles et réduction du délai d'opposition à une demande de brevet.

En ce qui concerne les marques, établissement d'un délai d'un mois non prolongeable pour faire opposition à l'enregistrement d'une marque et renforcement des sanctions pénales applicables en cas de délit de falsification de marques.'


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Espagnol Decreto por el que se reforman y adicionan diversas disposiciones de la Ley de la Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 13 de marzo de 2018) PDF HTML
Législation Connexe Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 18 mai 2018) (MX196)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/16
IP/N/1/MEX/I/13

n° WIPO Lex MX195