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Décision n° 730 du 5 septembre 2011 du Gouvernement de la Fédération de Russie portant modification de certaines décisions du gouvernement à la suite de l’adoption du décret présidentiel n° 673 du 24 mai 2011 sur le Service fédéral de la propriété intellectuelle (tel que modifié par la décision n° 266 du 4 avril 2014 du gouvernement), Fédération de Russie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
17 septembre 2011
Émis:
5 septembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette décision consolidée n° 730 du 5 septembre 2011 du gouvernement inclut les modifications introduites par la décision n° 266 du 4 avril 2014 du gouvernement sur l’abrogation de certaines lois du Gouvernement de la Fédération de Russie, entrée en vigueur le 17 avril 2014, 7 jours après sa publication officielle sur le site Internet du portail officiel d’information juridique (http://www.pravo.gov.ru), le 9 avril 2014.
Ladite décision n° 266 a abrogé le paragraphe 3, comme indiqué dans la liste des modifications de certaines décisions du gouvernement à la suite de l’adoption du décret présidentiel n° 673 du 24 mai 2011 sur le Service fédéral de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Постановление Правительства Российской Федерации № 730 от 05.09.2011 г. «О внесении изменений в некоторые акты Правительства Российской Федерации в связи с изданием Указа Президента Российской Федерации № 673 от 24.05.2011 г. «О Федеральной службе по интеллектуальной собственности» (с изменениями, внесенными в соответствии с Постановлением Правительства № 266 от 04.04.2014 г.)
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n° WIPO Lex
RU243