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Loi fédérale n° 171-FZ de la du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool et la restriction de la consommation d’alcool (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 433-FZ du 28 décembre 2017), Fédération de Russie

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Année de version 2018 Dates Promulgué: 22 novembre 1995 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques Notes Cette version consolidée de la loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 de la Fédération de Russie inclut toutes les modifications apportées jusqu’à la loi fédérale n° 433-FZ du 28 décembre 2017 portant modification de la loi fédérale sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool et la restriction de la consommation d’alcool, entrée en vigueur le 29 décembre 2017, sauf certaines dispositions, entrant en vigueur à différentes dates (1er janvier 2018, 1er juillet 2018 et 1er janvier 2019) comme prévu par son article 7.

Cette loi fédérale consolidée établit, entre autres, des règles régissant la production, la distribution et l’importation d’alcool éthylique et de produits à base d’alcool pouvant faire l’objet d’une protection de marque et être enregistrés sous une indication géographique protégée et une appellation d’origine protégée.

Pour les dispositions relatives aux indications géographiques et aux appellations d’origine, voir :
– chapitre I, article 2, points 10.1, 11, 12.1, 23, 24, 25, article 6, paragraphe 1;
– chapitre II, article 8, paragraphe 2, article 11, paragraphes 2.1 et 2.4, article 12, paragraphes 2.2, 2.3 et 2.5, article 14, paragraphe 1;
– chapitre III, article 18, paragraphe 3, article 19, paragraphes 1, 1.3 et 12, article 20, paragraphes 1 et 3.1, point 20;
– chapitre IV, article 23.2, paragraphe 5, article 26, paragraphe 1, article 27, paragraphes 1.1, 2, points 3 et 4, paragraphes 2.1, 2.2 et 9.

Pour les dispositions relatives aux marques, voir :
– chapitre II, article 12, paragraphes 2.1 et 3.1, point 9;
– chapitre III, article 20, paragraphe 3.2, point 5.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Федеральный закон Российской Федерации № 171-ФЗ от 22.11.1995 г. «О государственном региулировании производства и оборота этилового спира, алкогольной и спиртосодержащей продукции и об ограничении потребления (распития) алкогольной продукции» (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 433-ФЗ от 28.12.2017 г.) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 302-FZ du 1er décembre 2007)(RU234)
 est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Loi fédérale n° 171-FZ de la du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool et la restriction de la consommation d’alcool (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 100-FZ du 1er mai 2019) (RU259)

n° WIPO Lex RU231