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Loi n° 1908-IIc du 16 avril 1999 sur les procédures de mise en application des droits, Géorgie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
15 mai 1999
Adopté/e:
16 avril 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Géorgie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi énonce les procédures d'exécution des décisions rendues par les tribunaux et les organes administratifs.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Géorgien
საქართველოს კანონი სააღსრულებო წარმოებათა შესახებ
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n° WIPO Lex
GE016