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Loi n° 2008:486 sur les pratiques de commercialization (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2017:1309), Suède
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2008
Adopté/e:
5 juin 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Suédois
Marknadsföringslag(2008:486) (i ändrad lydelse upp till Lag (2017:1309))
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Législation Connexe
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SE157