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Code de procédure administrative de la Géorgie, Géorgie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2000
Adopté/e:
23 juillet 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Géorgie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code de procédure administrative de la Géorgie et ses règlements prévoient l'obligation en matière de protection des renseignements non divulgués (secrets commerciaux), à laquelle doivent se soumettre les organismes d'État. L'obligation s'applique à l'ensemble des organismes d'État, dont le Ministère de la santé, lequel approuve la commercialisation des produits pharmaceutiques, et le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, lequel approuve la commercialisation des produits chimiques pour l'agriculture.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Administrative Procedures Code of Georgia
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n° WIPO Lex
GE011