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Code des infractions administratives de Géorgie, Géorgie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
15 décembre 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Géorgie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Conformément à l'article 157(1), la reproduction illicite de copies d'une oeuvre d'art, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à des fins de vente, de location ou d'exploitation entraîne l'imposition d'une amende de 500 à 1000 lari et la saisie des copies reproduites.
Conformément à l'article 157(2), la falsification des renseignements indiqués sur les copies d'une uvre d'art, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme ou la présentation de données inexactes au sujet du producteur ou du lieu de production ayant pour effet de créer de la confusion pour le consommateur entraîne l'imposition d'une amende de 500 à 1000 lari et la saisie des copies de l'oeuvre d'art, du phonogramme ou du vidéogramme.
Conformément à l'article 157(3), la modification ou la destruction du signe de protection apposé sur une oeuvre d'art, sur un phonogramme ou sur un vidéogramme par le détenteur du droit d'auteur ou du droit voisin entraîne l'imposition d'une amende de 1000 à 3000 lari.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Géorgien
საქართველოს სსრ ადმინისტრაციულ სამართალდარღვევათა კოდექსი
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n° WIPO Lex
GE010