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Loi sur l'enregistrement des sociétés et des entreprises (chapitre 40.12, édition révisée 2008), Tuvalu
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Lancé:
1 octobre 1978
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Companies and Business Registration Act (Chapter 40.12, Revised Edition 2008)
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n° WIPO Lex
TV028