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Loi de Géorgie du 18 octobre 1996 sur la protection des obtentions génétiques, Géorgie
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
18 octobre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law of Georgia of October 18, 1996, on Protection of Selection Achievements
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GEO/P/3
n° WIPO Lex
GE007