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Loi sur l'organisation judiciaire (loi du 12 septembre 1950, modifiée jusqu'à la loi du 30 octobre 2017), Allemagne
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Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
12 septembre 1950
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gerichtsverfassungsgesetz (GVG) (geändert durch das Gesetz vom 30. Oktober 2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE254