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Loi de Géorgie n° 2110 du 22 juin 1999 sur les topographies de circuits intégrés, Géorgie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1999
Adopté/e:
22 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Géorgie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la Loi sur les brevets et la Loi sur les topographies de circuits intégrés comportent des dispositions sur la protection des droits de propriété industrielle et les moyens de les faire respecter. Elles prévoient, dans des cas déterminés se rapportant aux décisions d'examen, une procédure de règlement préjudiciaire des litiges auprès de la Chambre de recours du Sakpatenti. En outre, elles prévoient certaines mesures correctives additionnelles (injonctions) applicables aux litiges concernant des atteintes aux droits de propriété industrielle.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Géorgien
საქართველოს კანონი ინტეგრალური მიკროსქემის ტოპოლოგიის შესახებ 1999 წლის 22 ივნისი
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Anglais
Law of Georgia No. 2110 of June 22, 1999, on Topographies of Integrated Circuits
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GEO/L/1
IP/N/1/GEO/2
IP/N/1/GEO/L/2
n° WIPO Lex
GE005