Décision n° 342 du 22 avril 2009 du Gouvernement de la Fédération de Russie sur certaines questions relatives aux droits exclusifs sur les résultats des activités scientifiques et techniques (telle que modifiée par la décision n° 1024 du 8 décembre 2011)résultats des activités scientifiques et techniques (tel que modifié jusqu'à la décision du gouvernement n° 1024 du 8 décembre 2011), Fédération de Russie, WIPO Lex

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