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Loi de Géorgie n° 1795-IIc du 5 février 1999 sur les marques, Géorgie
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
25 mai 1999
Adopté/e:
5 février 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Géorgie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur les marques de fabrique ou de commerce comporte des dispositions sur la protection des droits de marques et les moyens de la faire respecter. Elle prévoit, dans des cas déterminés se rapportant aux décisions d'examen, une procédure de règlement préjudiciaire des litiges auprès de la Chambre de recours du Sakpatenti. En outre, elle prévoit certaines mesures correctives additionnelles (injonctions) applicables aux litiges concernant des atteintes aux droits de marques.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Géorgien
საქართველოს კანონი სასაქონლო ნიშნების შესახებ, №1795-IIს, 1999 წლის 5 თებერვალი
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Français
Loi de Géorgie n° 1795-IIc du 5 février 1999 sur les marques
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Anglais
Law of Georgia No. 1795-IIc of February 5, 1999, on Trademarks
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Législation
est substitué(e) par (5 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GEO/T/1
n° WIPO Lex
GE002