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Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14032 du 29 février 2016), République de Corée
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1961
Adopté/e:
31 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Design Protection Act (Act No. 951 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 14032 of February 29, 2016)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
KR269