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Loi sur les marques (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14033 du 29 février 2016), République de Corée

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Année de version 2016 Dates Modifié jusqu’à: 1 septembre 2016 Promulgué: 28 novembre 1949 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Noms commerciaux, Indications géographiques Notes This consolidated version of the Trademark Act takes into account amendments up to Act No. 14033 of February 29, 2016 (Trademark Amendment Act), which entered into force on September 1, 2016.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Coréen 상표법 (1949년11월28일에 제정된 법률 제71호는 2016년2월29일의 법률 제14033호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐) PDF HTML Anglais Trademark Act (Act No. 71 of November 28, 1949, as amended up to Act No. 14033 of February 29, 2016) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (9 texte(s)) Substitue (9 texte(s))
Loi sur les marques (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013)(KR203)
Loi sur les marques (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12751 du 11 juin 2014)(KR229)
Loi sur les marques (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11690 du 23 mars 2013)(KR277)
Loi sur les marques (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11747 du 5 avril 2013)(KR129)
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11113 du 2 décembre 2011)(KR097)
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9678 du 21 mai 2009)(KR066)
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8458 du 17 mai 2007)(KR043)
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6414 du 3 février 2001)(KR036)
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (Loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 5576 du 23 septembre 1998)(KR005)
Substitué par (4 texte(s)) Substitué par (4 texte(s))
Loi sur les marques (modifiée jusqu'à la loi n° 19809 du 31 octobre 2023) (KR315)
Loi sur les marques (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17728 du 22 décembre 2020) (KR280)
Loi sur les marques (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17531 du 20 octobre 2020) (KR279)
Loi sur les marques (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16362 du 23 avril 2019) (KR287)

Traités Connexes

n° WIPO Lex KR268