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Accord établissant des lignes directrices pour l'application du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques devant l'Institut Mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 12 février 2013), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
19 février 2013
Adopté/e:
12 février 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Acuerdo por el que se establecen los lineamientos para la atención de solicitudes, peticiones y promociones presentadas conforme al Protocolo concerniente al Arreglo de Madrid relativo al Registro Internacional de Marcas, ante el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 12 de febrero de 2013)
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n° WIPO Lex
MX184