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Loi de 1973 sur les services sociaux (Medicare) (version consolidée du 21 octobre 2016), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
8 août 1974
Accepté:
8 août 1974
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Human Services (Medicare) Act 1973 (consolidated as of October 21, 2016)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU465