À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi n° 6/2015 du 12 mai 2015 des appellations d'origine et des indications géographiques protégées territoire supra-autonome, Espagne

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 2 juin 2015 Publié: 13 mai 2015 Promulgué: 12 mai 2015 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Indications géographiques Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits, Concurrence, Marques, Noms commerciaux Notes Law No. 6/2015 of May 12, 2015, on Protected Designations of Origin and Geographical Indications of Supra-autonomic Territory entered into force on June 2, 2015, twenty days after its publication on May 13, 2015 in the Official State Gazette (see the Fourth Final Provision under the Final Provisions of the said Law). This version of Law No. 6/2015 includes the corrections of typographical errors introduced by the Corrigendum entitled "Correction of Typograhical Errors of May 12, 2015, on Protected Designations of Origin and Geographical Indications of Supra-autonomic Territory" published on July 7, 2015 in the Official State Gazette. The corrections of typographical errors relate to the following provisions of Law No. 6/2015: - In paragraph 1 of the Seventh Additional Provision under the Additional Provisions, the words "...será el establecido en esposición,..." are replaced by "será el establecido en esta disposición,..."' - In the Second Transitory Provision under the Transititory Provisions, the words "...el capítulo IV de esta ley" are replaced by "en el capítulo V de esta ley".

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 6/2015, de 12 de mayo de 2015, de Denominaciones de Origen e Indicaciones Geográficas Protegidas de ámbito territorial supraautonómico PDF HTML Rectificatif(s) Rectificatif(s) Espagnol Corrección de errata y error de la Ley N° 6/2015 PDF
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi n° 24/2003 du 10 juillet 2003 sur la vigne et le vin (ES112)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi n° 6/2015 du 12 mai 2015 sur les appellations d'origine protégées et les indications géographiques du territoire supra-autonome(ES181)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Arrêté royal n° 267/2017 du 17 mars 2017 ordonnant l'elaboration de la loi n° 6/2015 du 12 mai 2015 relative aux appellations d'origine et des indications géographiques protégées territoire supra-autonome, et la loi n° 12/2013 du 2 août 2013 sur les mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire (ES226)

Traités
Versions historiques Abroge (7 texte(s)) Abroge (7 texte(s))
Décret royal nº 157/1988 du 22 février 1988 fixant les règles applicables aux appellations d'origine et appellations d'origine contrôlées des vins et règlements correspondants (tel que modifié en dernier lieu par le decrét royal nº 1906/1995 du 24 novembre 1995) (ES155)
Décret royal nº 1906/1995 du 24 novembre 1995 portant modification du décret royal n° 157/88, du 22 février 1988, établissant les règles qui régissent les appellations d' origine et leurs règlements respectifs (ES037)
Ordonnance du 25 janvier 1994 précisant les correspondances entre la législation espagnole et le règlement (CEE) 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appelations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires (ES040)
Décret royal nº 730/1993 du 14 mai 1993 étendant à l'aubergine le régime des appellations d'origine et des appellations génériques et spécifiques, institué par la loi n° 25 du 2 décembre 1970 sur la vigne, le vin et les alcools (ES053)
Décret royal n° 728/1998 du 8 juillet 1998 établissant la règlementation en matière d'appellations d'origine, spécifiques et génériques des produits agro-alimentaires non viniques (ES041)
Décret royal nº 1573/1985 du 1er août 1985 réglementant les appellations génériques et spécifiques de denrées alimentaires (ES039)
Règlement d'application de la loi n° 25 du 2 décembre 1970 sur le statut de la vigne, du vin et des alcools (approuvé par le décret royal nº 835/1972 du 23 mars 1972) (ES035)


n° WIPO Lex ES225