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Loi n° 93/2015/QH13 du 25 novembre 2015 sur les procédures administratives, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
25 novembre 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
L’article 371, au chapitre XXIII de la présente loi, stipule que cette loi entre en vigueur le 1er juillet 2016, à l’exception de certaines dispositions expressément indiquées dans ledit article, concernant les dispositions du Code civil n° 91/2015/QH13 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Vietnamien
Luật Tố Tụng Hành Chính số 93/2015/QH13 ngày 25/11/2015
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Anglais
Law No. 93/2015/QH13 of November 25, 2015, on Administrative Procedures
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
VN082