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Loi n° IX-1181 du 7 novembre 2002 sur les dessins (telle que modifiée par la loi n° XIII-265 du 30 mars 2017), Lituanie
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Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
7 novembre 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. IX-1181 of November 7, 2002, on Designs (as amended up to Law No. XIII-265 of March 30, 2017)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
LT083