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Code organique général de procedure (tel que modifié jusqu'au 9 décembre 2016), Équateur
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
22 mai 2015
Adopté/e:
18 mai 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette version consolidée du code organique général de procédure tient compte de toutes les modifications apportées jusqu’au code organique sur l’économie sociale de la connaissance, la créativité et l’innovation, adopté le 1er décembre 2016, publié dans le supplément du registre officiel n° 899 du 9 décembre 2016 et entré vigueur le jour de sa publication.
La onzième disposition portant modification sous la partie « les dispositions relatives à la modification» de cette version consolidée dans le code organique sur l’économie sociale de la connaissance, la créativité et l’innovation a ajouté un nouvel article après l’article 133 dans le titre III, livre II de cette version consolidée.
La onzième disposition portant modification sous la partie «les dispositions relatives à la modifications' dans cette version consolidée du code organique général de procédure modifie les articles 296 et 297, et la douzième abroge la cinquième disposition transitoire de la loi sur la propriété intellectuelle (codification), publiée dans le registre officiel n° 426 du 28 décembre 2006.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Código Orgánico General de Procesos (modificado al 9 de diciembre de 2016)
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HTML
Législation
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
EC094