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Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi n° 12/2017 du 3 juillet 2017), Espagne

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Année de version 2017 Dates Promulgué: 12 avril 1996 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Notes This consolidated text of the Law on Intellectual Property incorporates all amendments up to 'Royal Decree-Law No. 12/2017 of July 3, 2017, on Equitable Remuneration for Private Copying', which was published on July 4, 2017, and came into force on August 1, 2017.

For the amendments introduced by the said Royal Decree-Law No. 12/2017, see the following provisions of the consolidated text:
- Book I, Title II, Chapter III, Section 3^a, Article 25; Title III, Chapter II, Article 31.2.b);
- Book III, Title IV, Article 154, paragraph 5;
- Third Additional Provision.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Espagnol Texto refundido de la Ley de Propiedad Intelectual, regularizando, aclarando y armonizando las Disposiciones Legales Vigentes sobre la Materia (aprobado por el Real Decreto legislativo N° 1/1996 de 12 de abril de 1996, y modificado hasta la Ley N° 12/2017, de 3 de julio de 2017) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (5 texte(s)) Substitue (5 texte(s))
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi n° 21/2014 du 5 novembre 2014)(ES189)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996 et modifié par la loi nº 2/2011 du 4 mars 2011 sur l'économie durable)(ES123)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi n° 20/2011 du 30 décembre 2011)(ES177)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié par la loi n° 5/1998 du 6 mars 1998, incorporant dans le droit espagnol la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données)(ES070)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996)(ES054)
Substitué par (5 texte(s)) Substitué par (5 texte(s))
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu' au décret-loi royal n° 6/2022 du 29 mars 2022) (ES257)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi royal n° 26/2020 du 7 juillet 2020) (ES250)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi royal n° 17/2020 du 5 mai 2020) (ES247)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi royal n° 2/2019 du 1er mars 2019) (ES233)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié par le décret-loi royal n° 2/2018 du 13 avril 2018) (ES227)

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n° WIPO Lex ES223