Autriche

Loi fédérale sur la protection des données

Année de la version actuelle:	1978
Date de la dernière modification:	1 janvier 1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1980
Date du texte (Ordonné):	18 octobre 1978
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	La notification par l'Autriche à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'La loi contient des dispositions concernant la protection contre l'usage abusif des données personnelles dans le traitement des données.'
Textes disponibles:
Allemand	Bundesgesetz über den Schutz personenbezogener Daten (Datenschutzgesetz - DSG) (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	AT051