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Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, Union européenne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 20 décembre 2013 Adopté/e: 17 décembre 2013 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Indications géographiques Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Règlement (UE) n° 1308/2013 porte sur l'établissement d'une organisation commune des marchés pour les produits agricoles.
Les produits agricoles couverts par ce Règlement incluent les céréales, le riz, le sucre, les semences, l'huile d'olive et les olives de table, les fruits et légumes, le vin, le tabac et le lait.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Allemand Verordnung (EU) Nr. 1308/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezember 2013 über eine gemeinsame Marktorganisation für landwirtschaftliche Erzeugnisse und zur Aufhebung der Verordnungen (EWG) Nr. 922/72, (EWG) Nr. 234/79, (EG) Nr. 1037/2001 und (EG) Nr. 1234/2007 PDF HTML Français Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil PDF HTML Anglais Regulation (EU) No. 1308/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products and repealing Council Regulations (EEC) No. 922/72, (EEC) No. 234/79, (EC) No. 1037/2001 and (EC) No. 1234/2007 PDF HTML Portugais Regulamento (UE) n.° 1308/2013 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 17 de dezembro de 2013 , que estabelece uma organização comum dos mercados dos produtos agrícolas e que revoga os Regulamentos (CEE) n.° 922/72, (CEE) n.° 234/79, (CE) n.° 103797/2001, (CE) n.° 1234/2007 do Conselho PDF HTML Italien Regolamento (UE) n. 1308/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 17 dicembre 2013 , recante organizzazione comune dei mercati dei prodotti agricoli e che abroga i regolamenti (CEE) n. 922/72, (CEE) n. 234/79, (CE) n. 1037/2001 e (CE) n. 1234/2007 del Consiglio PDF HTML Espagnol Reglamento (UE) N° 1308/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 17 de diciembre de 2013, por el que se crea la organización común de mercados de los productos agrarios y por el que se derogan los Reglamentos (CEE) N° 922/72, (CEE) N° 234/79, (CE) N° 1037/2001 y (CE) N° 1234/2007 PDF HTML
Législation est modifié(e) par (6 texte(s)) est modifié(e) par (6 texte(s))
Règlement de 2020 relatif à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (organisations de producteurs et vin) (modifications etc.) (sortie de l'UE) (S.I. 2020/1446, mis à jour au 26 avril 2023) (GB575)
Règlement de 2020 sur les produits agricoles, les aliments et les boissons (modifications, etc.) (sortie de l'UE)(S.I. 2020/1637, mis à jour au 25 avril 2023) (GB573)
Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (EU297)
Règlement de 2021 relatif à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (vin) (modification, etc.) (S.I. 2021/279) (GB579)
Règlement de 2020 sur les produits agricoles, les aliments et les boissons (modifications, etc.) (sortie de l'UE)(S.I. 2020/1661) (GB572)
Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation (EU236)
Est mis(e) en application par (13 texte(s)) Est mis(e) en application par (13 texte(s))
Loi du 9 mars 2023 sur l'enregistrement et à la protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et alimentaires, des vins ou boissons spiritueuses et sur les produits traditionnels (PL117)
Loi sur la protection des marques et autres signes  (DE309)
Loi n° 215/2022 Coll., du 29 juin 2022 portant modification de la loi n° 452/2001 Coll., sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques et portant modification de la loi sur la protection des consommateurs telles que modifiées (CZ120)
Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001, sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la loi relative à la protection des consommateurs (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 215/2022 Coll.)  (CZ118)
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 98/2019, telle que modifiée le 27 octobre 2020)  (BG110)
Règlement n° 556 du Conseil des ministres du 2 septembre 2020 sur les procédures d'enregistrement, de protection et de surveillance des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties de produits agricoles et de denrées alimentaires (LV151)
Loi n° 2018:1654 sur la protection des indications pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (telle que modifiée par la loi n° 2019:512) (SE209)
Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 291/2018 Coll.) (SK142)
Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (texte consolidé au 1er janvier 2019) (HU126)
Loi sur l'agriculture (JO n° 118/2018) (HR149)
Règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié (EU237)
Loi n° 17/2017 du 16 février 2017 portant modification de la loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle (AL077)
Loi sur les marques (loi n° 7/1964 du 10 janvier 1964, modifiée jusqu'à la loi n° 716/2016 du 25 août 2016) (FI117)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 Octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques concernant certains produits agricoles (règlement OCM unique) (EU129)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/11
IP/N/1/EU/G/4

n° WIPO Lex EU223