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Décision n° 14 de la session plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie du 26 avril 2007 sur la pratique de l'examen par les tribunaux des affaires pénales relatives à la violation du droit d'auteur et des droits voisins, des droits des inventeurs et des brevets et sur l'utilisation illégale de la marque, Fédération de Russie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Émis:
26 avril 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Постановление Пленума Верховного Суда РФ от 26.04.2007 г. № 14 'О практике рассмотрения судами уголовных дел о нарушении авторских, смежных, изобретательских и патентных прав, а также о незаконном использовании товарного знака'
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n° WIPO Lex
RU164