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Code civil de la Fédération de Russie (partie quatre, telle que modifiée par la loi n° 314-FZ du 3 juillet 2016), Fédération de Russie
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Année de version
2016
Dates
Modifié jusqu’à:
4 juillet 2016
Entrée en vigueur:
1 janvier 2008
Signature:
18 décembre 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Noms de domaine,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Russe
Гражданский Кодекс Российской Федерации (часть четвертая, с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 314-ФЗ от 03.07.2016 г.)
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n° WIPO Lex
RU160