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Loi fédérale de 1996 sur les certificats de protection supplémentaires, Autriche
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
10 janvier 1997
Adopté/e:
1 janvier 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Corps du texte
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Français
Loi fédérale de 1996 sur les certificats de protection supplémentaires
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Anglais
Federal Law on Supplementary Protection Certificates (Protection Certificates Law 1996)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
AT050