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Règlement sur la sélection des meilleures inventions en République kirghize (approuvé par la décision n° 5 du 6 août 2013 et l'ordonnance n° 135 du 12 août 2013 du Service d'Etat de la propriété intellectuelle et de l'innovation sous le gouvernement de la République kirghize), Kirghizistan

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Année de version 2013 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Положение об отборе лучших изобретений в Кыргызской Республике (Одобрен решением Научно-технического совета Государственной службы интеллектуальной собственности и инноваций при Правительстве КР № 5 от 06.08.2013 г., и Утвержден приказом Государственной службы интеллектуальной собственности и инноваций при Правительстве КР № 135 от 12.08.2013 г.) PDF HTML kirghize Кыргыз Республикасында мыкты ойлоп табууларды тандоо жөнүндө жобо (Кыргыз Республикасынын Өкмөтүнө караштуу Интеллектуалдык менчик жана инновациялар мамлекеттик кызматынын Илимий-техникалык кеңешинин 2013-жылдын 6-августундагы № 5 чечими менен жактырылган, жана Кыргыз Республикасынын Өкмөтүнө караштуу Интеллектуалдык менчик жана инновациялар мамлекеттик кызматынын 2013-жылдын 12-августундагы № 135 буйругу менен бекитилген) PDF HTML Anglais Regulation on the Selection of the Best Inventions in the Kyrgyz Republic (approved by Decision No. 5 of August 6, 2013, and Order No. 135 of August 12, 2013, of the State Service of Intellectual Property and Innovation under the Government of the Kyrgyz Republic) PDF HTML

n° WIPO Lex KG179