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Loi n° 45 du 31 octobre 2007 portant sur la protection des consommateurs, la défense de la concurrence et d'autres dispositions, Panama
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
31 octobre 2007
Adopté/e:
31 octobre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 45 de 31 de octubre de 2007 que dicta Normas sobre Protección al Consumidor y Defensa de la Competencia y Otra Disposición
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PA044